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Principes, objectif et champ d’application:
- Le législateur a décidé en juin 2021 de rendre les enregistrements sonores obligatoires, cette obligation entrera en vigueur le 01.01.22
- Objectif: établir un procès-verbal et permettre ainsi la vérification de l’expertise assécurologique en cas de litige (p. ex. durée de l’expertise).
- S’applique à toutes les expertises en matière d’assurance sociale, c’est-à-dire l’assurance invalidité, l’assurance accidents, l’assurance militaire. Ne s’applique pas aux indemnités journalières selon la LCA, ni aux caisses de pension, à la responsabilité civile et aux autres assurances privées. Ne s’applique pas aux expertises d’appareils auditifs et aux examens de cas de rigueur.
- Applicabilité: s’applique à tous les rendez-vous d’expertise qui ont lieu après le 1.1.2022. S’applique par défaut, sauf si la personne assurée refuse par écrit l’enregistrement auprès de l’assureur qui a mandaté l’expertise. S’applique à l’entretien, c’est-à-dire à l’anamnèse et à la saisie des plaintes, pas aux examens et aux tests. La personne assurée, l’expert(e) et l’interprète sont admis(es).
Il convient de noter (voir lien) que:
Les experts sont tenus:
- de réaliser les enregistrements sonores, c’est-à-dire d’assurer également une qualité sonore adéquate,
- de stocker les enregistrements en toute sécurité,
- de transmettre les enregistrements en toute sécurité.
Pour la synthèse
Pr Dr méd. Antje Welge-Lüssen
MAS Médecine d’assurance