Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

Par la présente, nous aimerions vous informer une nouvelle fois sur l’ordonnance en vigueur sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), publiée mi-décembre dans le BMS, qui entrera en vigueur début 2022 dans le cadre du «développement continu de l’assurance-invalidité» (DCAI). Celle-ci contient de nouvelles directives sur le contenu des expertises médicales qui s’appliquent dès maintenant.

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Principes, objectif et champ d’application:
- Le législateur a décidé en juin 2021 de rendre les enregistrements sonores obligatoires, cette obligation entrera en vigueur le 01.01.22

- Objectif: établir un procès-verbal et permettre ainsi la vérification de l’expertise assécurologique en cas de litige (p. ex. durée de l’expertise).

- S’applique à toutes les expertises en matière d’assurance sociale, c’est-à-dire l’assurance invalidité, l’assurance accidents, l’assurance militaire. Ne s’applique pas aux indemnités journalières selon la LCA, ni aux caisses de pension, à la responsabilité civile et aux autres assurances privées. Ne s’applique pas aux expertises d’appareils auditifs et aux examens de cas de rigueur.

- Applicabilité: s’applique à tous les rendez-vous d’expertise qui ont lieu après le 1.1.2022. S’applique par défaut, sauf si la personne assurée refuse par écrit l’enregistrement auprès de l’assureur qui a mandaté l’expertise. S’applique à l’entretien, c’est-à-dire à l’anamnèse et à la saisie des plaintes, pas aux examens et aux tests. La personne assurée, l’expert(e) et l’interprète sont admis(es).

Il convient de noter (voir lien) que:

Les experts sont tenus:
- de réaliser les enregistrements sonores, c’est-à-dire d’assurer également une qualité sonore adéquate,
- de stocker les enregistrements en toute sécurité,
- de transmettre les enregistrements en toute sécurité.

Pour la synthèse

Pr Dr méd. Antje Welge-Lüssen
MAS Médecine d’assurance

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