Introduction du système tarifaire ambulatoire - état actuel

Le soir du 31 octobre 2024, l'Assemblée des délégués de la FMH a décidé, par une décision urgente, que la FMH approuvait le système tarifaire ambulatoire (avec TARDOC et forfaits ambulatoires). Cette décision permet de passer outre le référendum de 7 sociétés de discipline médicale contre cette décision, coorganisé par la SGORL.

Ainsi, l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OAAT) peut désormais soumettre officiellement le système tarifaire à l'approbation définitive et à l'introduction au 1.1.2026, comme l'exige le Conseil fédéral.

 

En prévision de cette décision du 31.10.2024, des discussions intensives ont été menées avec la présidente de la FMH, Madame Gilli. Grâce au référendum susmentionné, nous avons obtenu que les défauts évidents des forfaits ambulatoires soient reconnus par toutes les parties concernées.

La FMH l'a d'ailleurs réaffirmé publiquement dans son communiqué de presse d'aujourd'hui, qui se base sur une proposition des 7 sociétés référendaires (lien vers le communiqué de presse !). Nous avons également reçu l'assurance que nous, les sociétés de discipline médicale, pouvons désormais collaborer intensivement à l'amélioration des forfaits.

Les 7 sociétés référendaires (la SGORL, la Société suisse de dermatologie et vénérologie, la Société suisse de médecine nucléaire, la Société suisse de chirurgie de la main ; la Société suisse de pathologie, la Société suisse de chirurgie buccale et maxillo-faciale et la Société suisse de radiologie) envisagent donc de retirer formellement le référendum dans les prochains jours. Cette décision n'a pas encore été prise.

En résumé, nous constatons que le référendum des 7 sociétés de discipline médicale ne nous a pas permis d'atteindre l'objectif d'empêcher la FMH d'approuver le système tarifaire ambulatoire. Mais nous avons obtenu que les insuffisances des forfaits ambulatoires soient désormais reconnues par toutes les parties concernées et nous nous sommes retrouvés en position de force pour améliorer ces forfaits.

Lettre de la SSORL (pdf)

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